CGV

Conditions générales de vente

ART. 1 : Champ d’application

1. Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société TIZ Sàrl fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse https://www.tiz.fr/conditions-generales-vente
   
2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et des autres produits et services proposés par TIZ. Les conditions particulières qui figurent sur le devis et les présentes conditions générales de vente forment ensemble le contrat liant la société TIZ avec le client. S’il devait exister une contrariété entre les stipulations des présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières primeraient sur les premières en leurs dispositions contraires. Dans cette hypothèse, le reste des clauses des présentes conditions générales garderait toute sa valeur.
   
3. La signature du devis avec mention d’accord, ainsi que son paraphe et sa signature en fin des présentes impliquent l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

ART. 2 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

1. TIZ Sàrl ou SARL TIZ : désigne la société à responsabilité limitée TIZ dont le siège social est Lotissement Héliocentre – 104 rue de Hochfelden, 67200 STRASBOURG, France, RCS STRASBOURG 488 633 074, Code APE 6201Z.
   
2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique. La conclusion du contrat par voie électronique peut toutefois se faire valablement par acceptation du devis contenue dans un courriel adressé à TIZ, sans exigence de l’utilisation d’un certificat numérique certifié.
   
3. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par TIZ pour le compte du client.
   
4. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale tiers auprès de laquelle TIZ souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
   
5. Internet : ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.
   
6. Site web ou site internet : ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.
   
7. Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
   
8. Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web.
   
9. Projets conséquents : projets complexes, notamment création de sites Internet, pouvant inclure extranet et intranet, les applications mobiles et généralement, les applications métiers.
   
10. Autres projets : la maintenance, les contenus, les mises à jour, l’hébergement, les emailings, opérations e-marketing et les autres prestations proposées par TIZ.
    
11. Community Manager (gestionnaire de communauté) : animation et rassemblement des communautés sur Internet pour le compte d’une société ou d’une marque.

ART. 3 : Les services proposés par la SARL TIZ

La SARL TIZ dispense, pour ses clients, différentes catégories de services qui entrent dans ses champs de compétence.

Compte tenu des spécificités qui peuvent être propres à chaque catégorie, il est renvoyé aux différents articles correspondants infra.

Les différentes catégories de prestations sont les suivantes :

Développement, sites internet et prestations techniques, notamment :

• Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce.
• Création d’applications métiers, en ligne (configurateurs, requêteur, etc…).
• Création d’application métiers, sur mobiles ou tablettes.
• Création de sites mobiles et d’outils à destination des smartphones et tablettes.
• Réalisation de cahiers des charges.
• Achat de nom de domaine.
• Hébergement.
• Développement de logiciels sur mesure, en ligne ou non
• Prestations système (configuration serveur).

Marketing et conseil, notamment :

• Conseils dans le domaine de la communication et de l’organisation.
• Création d’identités graphiques et logotypes.
• Conseil marketing, e-marketing et réalisation d’opérations marketing
• Réalisation de campagnes publicitaires en ligne.
• Audit concurrentiel de référencement.
• Référencement forcé sur les moteurs de recherche.
• E-réputation.

Graphisme, notamment :

• Communication générale.
• Création de logos.
• Création de visuels (bannières, montage photos, illustrations)
• Création d’animations interactives ou non
• Création de plaquettes imprimées
• Création de kit papeterie (papier en-tête, suite, carte correspondance, carte de visite).

Animation de sites internet et de réseaux sociaux, notamment :

• Création de compte sur les réseaux sociaux.
• Rédaction d’articles pour les sites internet.
• Audit concurrentiel sur les réseaux sociaux.
• Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management).
• Animation et mise à jour de site internet.
• Relation presse on line.

Réalité augmentée, notamment :

• Conception et développement d’applications de réalité augmentée

ART. 4 : Conditions de conclusions des contrats entre la SARL TIZ et le client

1. Pour chaque projet, le client exprime à la SARL TIZ ses besoins par voie de courrier postal, courriel ou tout autre mode de communication usuel.
   
2. Après analyse des besoins, le cas échéant par des échanges entre la SARL TIZ et le client pour cerner précisément les contours des besoins, la SARL TIZ adresse au client un devis gratuit, par voie de courrier postal ou courriel, dont la durée de validité est d’un mois à date d’envoi du devis.
   
3. Les études, devis et documents remis ou envoyés par la SARL TIZ demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Le client s’interdit notamment expressément de transmettre les devis et documents fournis par TIZ à tout autre organisation ou structure exerçant une activité concurrente directement ou indirectement avec TIZ, et il s‘interdit aussi de déposer ou faire déposer pour son compte ou tout tiers un titre de propriété intellectuelle reprenant les éléments fournis par TIZ.
   
4. La SARL TIZ se réserve la possibilité de refuser toute demande non conforme aux présentes ou pour tout autre raison technique ou indépendante de sa volonté.
   
5. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client du devis par retour de celui-ci avec la note « bon pour accord » suivie de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique, ou de retour par courrier avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, la commande passée est alors réalisée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout somme versée par le client à TIZ restera acquise en cas de résiliation du contrat du fait du client (défaut de paiement, violation d’une obligation contractuelle, résiliation unilatérale).
   
6. Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe ou grammaire, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne sera effectuée et TIZ ne sera aucunement responsable des erreurs ou fautes présentes dans le site web. TIZ propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes. Sur demande spéciale du client, TIZ lui proposera une prestation de formation lui permettant d’intégrer lui-même les textes sur son site internet. TIZ dégage toute responsabilité sur la teneur du contenu ainsi inséré.

ART. 5 : Conditions spécifiques à chaque catégorie de prestation

En complément des autres clauses insérées aux présentes, il est convenu ce qui suit :

5.1 Développements, sites internet et prestations techniques

1. La SARL TIZ fournit au client un ou des produits définis selon les besoins exprimés.
   Compte tenu des attentes du client et de la complexité potentielle du produit fini, la SARL TIZ établit, de concert avec le client, une description fonctionnelle.
   Une fois cette description rédigée, le client procède à sa validation par l’apposition de la mention « bon pour accord » précédée des date et signature.
   Sur la base de cette description fonctionnelle, la SARL TIZ élabore une maquette qui est proposée au client.
   Le client peut alors soumettre à la SARL TIZ des demandes de modifications ou adaptations.
   La maquette définitive est validée par le client avec l’apposition de la mention « bon pour accord » précédée des date et signature.
   Ce n’est qu’une fois la maquette validée que la SARL TIZ procède à développement du produit.
   Une fois le développement démarré, aucune modification substantielle ne pourra plus être effectuée, sauf pour les parties à signer un avenant qui pourra emporter modification du prix convenu.
   A l’achèvement du développement, la SARL TIZ livre le produit conforme à la commande, sur tout support convenu entre les parties, ou à défaut sur tout support usuel, et remet au client un bon de livraison qui est daté et signé par ce dernier.
   La livraison constatée dans le bon de commande rend exigible le solde des sommes restant dues, sur simple présentation de facture et selon les modalités de paiement déterminées infra.
   Si le client n’a pas choisi la prestation d’intégration par TIZ, une version test lui est livrée afin qu’il finalise la mise en forme de ses contenus après formation à la solution web.
   
2. Pour les prestations relatives aux noms de domaines, la SARL TIZ procède à l’achat et au renouvellement du ou des noms de domaine pour le compte du client et se déclare contact technique afin de pouvoir effectuer toutes les prestations de maintenance ou mise à jour.
   Le client demeure le propriétaire du nom de domaine et s’engage toutefois à ne pas retirer à la SARL TIZ sa qualité de contact technique afin de lui permettre de poursuivre l’objet du contrat. La SARL TIZ ne pourra être tenue pour responsable du non achèvement de sa prestation si les droits lui étaient retirés par le client et le prix convenu resterait acquis à la SARL TIZ.
   
3. Pour les prestations d’hébergement, la SARL TIZ peut, soit héberger les contenus sur des serveurs lui appartenant, soit les faire héberger par un sous-traitant auquel elle est liée.
   La SARL TIZ facture au client le coût de l’hébergement en sus si celui-ci n’est pas stipulé dans le prix.
   La SARL TIZ s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens utiles au maintien de la disponibilité du service, cette obligation étant une obligation de moyens.
   La SARL TIZ ne sera toutefois pas responsable en cas d’interruption du service pour cause de panne ou pour des raisons de maintenance nécessaire qui devraient être exécutées par elle-même ou par le sous-traitant.

5.2 Marketing et conseil, graphisme

1. La SARL TIZ peut être amenée à être auteur, pour le compte du client, d’œuvres originales au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
   Elle peut aussi intervenir sur des biens couverts par des titres de propriété intellectuelle dont le client est titulaire, à savoir notamment des marques, dessins et modèles, à des fins notamment de manipulation, adaptation, ou insertion dans d’autres éléments graphiques.
   Les droits d’exploitation des œuvres créées par la SARL TIZ sont cédés au client dans les modalités de l’article « PROPRIETE INTELLECTUELLE » infra.
   Inversement, le client titulaire de tout droit de propriété intellectuelle consent à la SARL TIZ l’ensemble des droits lui permettant d’accomplir l’objet du contrat.
   
2. Pour les prestations d’opération marketing et campagnes publicitaires, la SARL TIZ rappelle l’existence de réglementations spécifiques en termes de message publicitaire, de promotions de certains produits (alcool, tabac, produits de santé, etc…), de publicité comparative, de publicité mensongère, ou de publication à destination de certains publics, notamment la jeunesse.
   La SARL TIZ rappelle également l’existence des réglementations protégeant les tiers, notamment les droits de la personnalité, le droit à l’image et à la vie privée, ainsi que les infractions en matière de presse issues de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure).
   Le client est tenu de s’assurer que les éléments qu’il fournit à la SARL TIZ sont conformes à ces réglementations codifiées notamment dans le Code de la santé publique, le Code de la consommation, le Code civil, le Code pénal auxquels il est renvoyé pour plus d’informations.

5.3 Animation de sites et réseaux sociaux

1. La SARL TIZ peut être amenée à rédiger, pour le compte du client, des articles, des commentaires, des notes dans le cadre de sites internet ouverts au public de type blog ou réseaux communautaires et sociaux (facebook, twitter ou autre par exemple).
   A cet effet, le client donne mandat à la SARL TIZ de publier en son nom et conformément aux souhaits du client en termes d’orientation des propos, image à donner au public.
   Le client laisse à la SARL TIZ sa propre liberté de choix des termes employés.
   Il est rappelé l’existence de la liberté d’expression, principe fondamental, qui trouve toutefois ses limites dans le respect des droits des tiers.
   La SARL TIZ n’est pas responsable de l’image globale et de la réputation véhiculée par le client du fait de la commercialisation de ses produits ou services.
   La SARL TIZ s’efforcera en toutes occasions de refléter au mieux l’éthique du client et la qualité de ses produits et services, sans toutefois que la SARL TIZ ne puisse être considérée comme responsable des résultats commerciaux du client.
   Il est en outre rappelé l’existence des comportements illicites que sont la concurrence déloyale ou le parasitisme qui sont réprimés par la Loi et aucun des outils ou prestations fournies par la SARL TIZ ne pourra être employé par le client pour se livrer à ces comportements illicites.

ART. 6 : Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, la SARL TIZ pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client.

Obligation de communication : en vertu du doit à la paternité dont est titulaire TIZ sur ses créations intellectuelles, la loi interdit l’existence de clauses contractuelles par lesquelles un auteur d’une œuvre de l’esprit renonce à voir apparaître son nom en tant qu’auteur. En conséquence, la mention « Conception graphique : société TIZ Sàrl » est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence des coordonnées dans les mentions légales avec un lien vers l’adresse email « contact@tiz.fr »). Toutefois, TIZ peut accepter, par clause expresse figurant sur le devis et/ou la facture, de conserver l’anonymat sur sa qualité d’auteur.

L’intitulé « Conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de la société TIZ Sàrl.

ART. 7 : Référence aux clients

Le Client autorise la société TIZ SÀRL à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de la Société TIZ, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Réalisation : société TIZ Sàrl ». TIZ, ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

ART. 8 : Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :

• dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
• dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévu dans le devis,
• qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

ART. 9 : Propriété intellectuelle

1. Le client autorise la SARL TIZ, de manière non exclusive, illimitée temporellement et territorialement, à exploiter l’ensemble des droits patrimoniaux rattachés à l’intégralité des éléments fourni par le client à l’effet de la réalisation du projet, notamment par reproduction, représentation ou adaptation.
   
2. Conformément aux articles 6 et 7 supra, le client consent également à la SARL TIZ le droit de reproduire et représenter les éléments fournis par le client à des fins de promotions de la SARL TIZ, sans limitation territoriale, temporelle, et à titre gratuit.
   
3. Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Le client garantit à TIZ qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation sur les éléments qu’il fournit à TIZ et qu’il en a la libre disposition. Le client garantira au besoin la société TIZ à l’occasion de tout recours qui serait intenté par un tiers qui revendiquerait auprès de TIZ des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
   
4. Tout élément modifié par TIZ et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de TIZ en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
   
5. La SARL TIZ cède réciproquement au client l’ensemble des droits d’exploitation sur ses créations, sans limitation de temps ou territoire. 
   
6. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par la société TIZ Sàrl s’effectue cependant à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par la société TIZ. Les droits d’utilisation des éléments que TIZ n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.
   
7. Les parties rappellent cependant que les droits extrapatrimoniaux attachés à toute œuvre de l’esprit sont incessibles, perpétuels et imprescriptibles. Ni la SARL TIZ ni le client ne peut porter atteinte aux droits moraux attachés à chaque œuvre, en particulier le droit au respect de l’œuvre qui interdit toute dénaturation.

ART. 10 : Confidentialité

1. Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée la durée du contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance lors de l’exécution du contrat et notamment à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent contrat.
   
2. Ne sont pas concernées par l’obligation de confidentialité toutes les informations appartenant au domaine public ou dont la révélation aurait été autorisée par l’autre partie.
   
3. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes si l’une ou l’autre des parties ne remédiait pas à ce manquement dans les quinze (15) jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts

ART. 11 : Responsabilité du client

1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
   
2. Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à l’éloge ou l’apologie de délits, crimes ou suicides, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. La SARL TIZ dégage toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées, et le client s’engage à garantir TIZ en cas de recours d’un tiers à ce titre.
   
3. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, et sauf s’il entre dans le champ d’application d’une des dispenses légales, le client procèdera à la déclaration ou à la demande « Libertés informatiques » pour le site internet auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquera le numéro à TIZ qui l’insérera sur le site. TIZ peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.
   
4. Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par TIZ. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par TIZ auprès des fournisseurs.
   
5. Le client est seul responsable du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à la SARL TIZ et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver et exploiter de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 11.2. Il s’engage à décharger TIZ de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de TIZ serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à se porter garant de la SARL TIZ et à l’indemniser du préjudice résultant d’une faute de sa part.
   
6. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de TIZ, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par TIZ. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par TIZ au client lors de la publication du site web.
   
7. Le client s’oblige à collaborer avec TIZ à la réalisation du projet en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par TIZ pour la réalisation de la prestation prévue au contrat. A ce titre, le client s’engage à répondre dans un délai bref aux différentes demandes d’informations complémentaires que pourrait lui formuler TIZ. En cas contraire, l’éventuel non respect des délais de livraison ne saurait être imputable à TIZ.
   
8. Le client s’oblige envers TIZ à être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation des marques, brevets, logiciels utilisés ou mentionnés sur le site. Le client s’oblige à être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, des œuvres de l’esprit, des dessins, des graphiques, des logos, des musiques, des photos et notamment des tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.

ART. 12 : Responsabilité de la Société TIZ

1. L’entreprise TIZ s’engage à fournir, dans les délais convenus aux conditions particulières, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par TIZ du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
   
2. Documents transmis : en aucun cas TIZ ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. TIZ se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
   
3. Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’entreprise TIZ ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
   
4. La SARL TIZ ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment le contenu des informations transmises, les images et les données accessibles sur le site à quelque titre que ce soit. De plus, dans l’hypothèse où le client serait en mesure de modifier le contenu de son site, il engagerait seul sa responsabilité par rapport aux lois et règlements en vigueur concernant la légalité du contenu. Enfin, en cas de modification par le client des scripts du site, TIZ ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements de ce dernier.
   
5. TIZ ne saurait pas plus voir sa responsabilité engagée pour une contamination par virus informatique des données et du logiciel du client. La protection de ce dernier incombe en toutes hypothèses au client. Enfin, TIZ ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des intrusions malveillantes de tiers sur le site. Néanmoins, concernant ce point précis, TIZ s’engage, par une simple obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour sécuriser le site contre des intrusions malveillantes.
   
6. TIZ ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
   
7. TIZ livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, TIZ ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. TIZ ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. TIZ n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
   
8. TIZ ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par TIZ en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, TIZ ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.
   
9. Hébergement : si le site web du client est hébergé par TIZ, le client reconnait avoir pris connaissance des éléments suivants :
   – Le contrat d’hébergement souscrit par TIZ auprès d’un prestataire extérieur qu’il aura choisi pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.
   – Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de TIZ est une obligation de moyens.
   – L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. TIZ ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
   – Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par TIZ moyennant rémunération.
   
10. Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, TIZ n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, TIZ ne saurait être tenue pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société TIZ, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.
    
11. TIZ s’engage à harmoniser le site sur les différentes versions de navigateurs web et mobiles prévues dans les conditions particulières du contrat. En l’absence de mention il s’agira des deux versions les plus récentes des navigateurs à la date de signature du contrat.
    
12. TIZ s’engage à procéder à l’enregistrement du nom de domaine du client sous réserve des disponibilités au regard notamment du droit des marques, TIZ n’étant pas habilitée pour la réalisation des recherches d’antériorité.
    
13. TIZ s’engage à effectuer les tests pour valider le bon fonctionnement de la plateforme selon les caractéristiques techniques et fonctionnelles définies en début de projet. La maintenance (maintenance de sécurité ou en correction de bugs) du site internet est réalisée si une prestation a été définie en ce sens en début de collaboration.

ART. 13 : Garanties

1. De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, TIZ pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité pénale sans préjudice de toute autre indemnité.
   
2. Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par TIZ ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs reste la propriété exclusive et entière de TIZ, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par TIZ ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de TIZ, de même que les projets refusés. Le client devra considérer ces œuvres comme confidentielles et les restituer à TIZ non endommagés et à première demande.

ART. 15 : Offres et tarifs

1. Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre. Ainsi, en rémunération de ses prestations TIZ percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixées à l’article 15 des présentes à défaut d’être fixés par les conditions particulières.
   
2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
   
3. TIZ se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
   
4. TIZ se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

ART. 16 : Conditions de paiement

1. Sauf conditions particulières, le règlement des prestations de TIZ s’effectuera de la manière suivante, selon le coût du projet :
   – Pour les projets supérieurs à 6.000 HT : 30% du montant total de la prestation à la signature du devis, 30% à la validation de la maquette et 40% à la livraison.
   – Pour les projets compris entre 1.000 € HT et 6.000 € HT : 50% à la signature du devis et 50% à la livraison.
   – Pour les projets inférieurs à 1.000 € HT : 100% à la livraison.
   
2. Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 8 du Code de commerce modifié par la loi du 20 novembre 2012).
   
3. Le client ne pourra demander une indemnité à TIZ du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
   
4. Le paiement se fait par virement ou chèque.

ART. 17 : Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de la SARL TIZ – Lotissement Héliocentre – 104 rue de Hochfelden, 67200 STRASBOURG – France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les septe (7) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ART. 18 : Loi applicable, attribution de juridiction

1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de STRASBOURG seront compétents.
   
2. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, TIZ à l’adresse suivante : Lotissement Héliocentre – 104 rue de Hochfelden, 67200 STRASBOURG – France, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.